Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur la boutique Minty'Lab (lab.mintfull.agency), éditée par Mintfull Agency, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Version en vigueur au 11 novembre 2026.
1. Produits et services
La boutique propose deux familles d'articles :
- des services à périmètre fixe : hébergement géré, Minty Monito, audit de performance, forfait de jours de développement, licences de modules PrestaShop et leur installation. Le périmètre de chaque service est celui décrit sur sa fiche au moment de la commande ;
- des articles du vestiaire : vêtements et objets produits en séries courtes.
Les prestations qui ne figurent pas dans la boutique (refonte, développement sur mesure, migration) font l'objet d'un devis distinct et ne relèvent pas des présentes conditions.
2. Prix
Les prix sont affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises : un service s'affiche hors taxes, un article du vestiaire toutes taxes comprises, et l'autre montant est indiqué juste en dessous, TVA au taux en vigueur (20 %). Le montant réglé est le montant TTC. Les deux figurent sur la facture. Les prix s'entendent hors frais de livraison, précisés à la page Livraison et retours.
Mintfull Agency se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Pour un abonnement, le prix mensuel est celui en vigueur à la souscription et reste inchangé pendant douze mois.
3. Commande
La commande est passée en ligne, avec ou sans création de compte. Elle est ferme dès la validation du paiement, et confirmée par un e-mail récapitulatif. Mintfull Agency peut refuser une commande en cas de litige antérieur, d'impossibilité de mise en service (par exemple une version de PrestaShop non prise en charge) ou d'indisponibilité d'un article ; le client en est informé et intégralement remboursé.
4. Paiement
Le règlement s'effectue à la commande, par carte bancaire (via PayPlug, paiement sécurisé) ou par virement bancaire. Une commande réglée par virement est traitée à réception des fonds.
Les entreprises peuvent demander un règlement à 30 jours sur présentation d'un bon de commande : écrivez à contact@mintfull.agency avant de commander, nous vous indiquons la marche à suivre. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
5. Abonnements
L'hébergement géré et Minty Monito sont des abonnements mensuels, sans engagement. La commande en ligne règle le premier mois ; les mois suivants sont facturés mensuellement, par prélèvement ou par virement selon ce qui aura été convenu à la mise en service.
Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par e-mail, moyennant un préavis de 30 jours. À la fin de l'hébergement, Mintfull Agency remet au client une archive complète de son site et de sa base de données ; aucune donnée n'est retenue.
6. Licences de modules
La licence d'un module est perpétuelle et vaut pour une boutique. Elle donne droit aux mises à jour du module pendant douze mois à compter de l'achat, quelle que soit la suite de la relation ; au-delà, le module continue de fonctionner dans la version installée. Le code source est livré et peut être modifié par le client pour cette boutique. La licence ne permet ni la revente ni la redistribution du module.
L'installation par nos soins, proposée en option, commence par une vérification de compatibilité de la boutique. Si le module ne peut pas y être installé, l'option est remboursée intégralement.
7. Livraison
Les articles du vestiaire sont expédiés depuis Lyon sous 48 heures ouvrées après validation du paiement, par Colissimo avec suivi, en France métropolitaine. Ils peuvent aussi être retirés gratuitement à l'agence, sur rendez-vous, au 31 rue Juliette Récamier, 69006 Lyon. Les frais et délais sont détaillés à la page Livraison et retours. Les services ne donnent lieu à aucune expédition : la mise en service démarre par un appel d'un développeur de l'équipe sous 48 heures ouvrées, et une licence de module est livrée lors de cet appel.
8. Droit de rétractation et retours
Pour les articles du vestiaire, le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour retourner un article, sans justification, les frais de retour étant à la charge de Mintfull Agency. Ce délai inclut et dépasse le délai légal de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs.
Pour les services, le client consommateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Il reconnaît qu'en demandant une mise en service avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service exécutée. La licence d'un module, contenu numérique fourni sur un support immatériel, n'est plus remboursable une fois le module livré.
9. Garanties
Les articles du vestiaire bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un article défectueux est remplacé ou remboursé, frais de retour compris.
Les services sont exécutés avec le soin d'un professionnel. Mintfull Agency s'engage sur les moyens décrits dans chaque fiche (mesures, sauvegardes, alertes, rapport), non sur un résultat commercial de la boutique du client. L'audit de performance est livré sous cinq jours ouvrés à compter de la remise des accès.
10. Responsabilité
La responsabilité de Mintfull Agency au titre d'une commande est limitée au montant réglé pour cette commande, sauf faute lourde ou dommage corporel. Mintfull Agency ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une modification du site du client réalisée par un tiers, d'une indisponibilité imputable à un prestataire d'infrastructure ou d'un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité : écrivez à contact@mintfull.agency, nous répondons sous deux jours ouvrés. Le client consommateur peut par ailleurs recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur]. À défaut d'accord, les tribunaux de Lyon sont compétents pour les litiges entre professionnels.